La preuve - valeur légale du support électronique

Les rencontres de la GED - 270606
J'ai assisté à une conférence interessante sur l'environnement juridique, valeur légale et pérennité des supports. Bien que la plupart des éléments sont connus un petit rappel circonstancié ne fait pas de mal.
Suite à l'intervention d'Olivier Itéanu, avocat et fondateur du cabinet du même nom : voici les quelques élements juridiques qui permettent d'évaluer la valeur légale d'une pièce électronique.
Loi du 13 mars 200
Code Civil - article 1316 : article le plus important car il libère la preuve du support papier en indiquant que la preuve littérale ne dépendait pas du support (l'électronique est accepté).
CC - art. 1316-1 précise l'article précédent : le support électronique est admis à titre de preuve (équivalence avec le papier) si l'on respecte trois conditions :
- Identification de la personne dont émane l'écrit
- Intégrité de la création
- Intégrité de la préservation
Conséquences : la signature électronique est un bon moyen de rempir ces trois conditions.
CC-art. 1316-2 dans le cas ou la loi n'a pas édicté de principe et si il n'y a pas convention de preuve conclue entre les parties : le juge évalue souvairainement les forces de preuves.
Conséquences : il faut respecter les règles de l'art et les normes en vigueur quand on fait de la dématérialisation., car l'appréciation du juge fait loi donc il fut lui donner les moyen d'apprécier la rigueur du procédé de constitution de la preuve.
Loi du 21 juin 2004 (LEN)
Art. 1108-1 Un acte authentique peut être fait sous format électronique
Autres élements importants ...
Hiérarchie de la preuve :
1 - l'écrit (papier ou électronique)
2 - Commencement de preuve : tout acte par écrit émanant des parties.
Art 1348-2 : une copie fidèle et durable peut être utilisé en tant que preuve si l'on est dans l'incapacité de produire l'original.
Conclusion
C'est le bon sens qui prime : une preuve a de la valeur si elle est incontestable ! donc si l'on respecte les règles de l'art et si l'on peut justifier de l'authenticité d'un document électronique et de son intégrité dans le temps, comme pour le papier, l'électronique devient un support de preuve.