Le legislateur en France s'est penché très tot sur cette question : nous sommes chanceux. Car entre le moment ou Internet est devenu "Grand Public" au alentour de 1997 et la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique : il ne s'est passé que 3 ans. Mais il est vrai qu'il y avait urgence, les achats en ligne se multipliaient avec un vide juridique latent.
Le législateur s'est donc attaché à donner une valeur probante au numérique en apportant 5 briques essentielles :
- La dématérialisation de la preuve : une preuve étant une suite de caratères dôté d'une signification intelligible.
- La non-descrimination du support électronique par rapport au support papier.
- La notion de convention de preuve et à défaut la possibilité donnée au juge de s'appuyer sur tout preuve vraisemblable quelque soit son support.
- Actes authentiques peuvent être dressés sur support numérique.
- Signature électronique consistant en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Que veut dire cette loi ?
Rien n'a été inventé : nos usages et le bon sens ont guidé le legislateur. Pour le papier, il ne peut y avoir acte authentique que dans le cas ou on peut prouver que le document est un original et que la signature est la bonne. Or la loi dit que pour qu'un document électronique soit considéré comme un acte authentique il suffit de garantir son intégrité (pas de modification possible), son authentification (c'est bien telle personne qui a signée) et son horodatage (la signature s'est faite à telle date). Pas vraiement une révolution, seulement une transposition des régles usuelles dans le monde virtuel.
La loi va plus loin ...
Il est interessant de se pencher un instant sur la convention de preuve. En droit commercial, on peut conclure entre partie une convention de preuve qui va régir le domaine de la preuve pendant toute la transaction commerciale. En un mot, il suffit de mettre dans son contrat commercial, qu'un simple email vaudra commande et vous pouvez ainsi simplifier votre gestion.
Cela parait tellement simple et pourtant ....
Les technologies utilisées sont complexes et les acteurs techniques si techniciens que peu de personne ne comprennent vraiment tout ce charabia... De plus, il faudra encore beaucoup de temps pour que l'idée murisse et que l'on accepte que le numérique ait autant de valeur que le papier...et pourtant... déjà 2,5 millions de personnes ont signé leur déclaration d'impôt, chaque jour des millards de signatures sont aposées lors des paiements par carte bancaire (certificat numérique et n° de transaction).
Donc merci au législateur, faisons notre travail d'évangélisation, mettons la technologie au service des entreprises et des hommes et laissons le temps au temps.
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